Les chiens policiers peuvent être considérés comme des
fonctionnaires et les violences à leur encontre doivent, à ce titre,
être punies de la même façon que celles visant les agents de la force
publique, a tranché la Cour suprême de Norvège.
Les faits jugés remontent au 19 mai 2007: un homme qui tentait d'entrer par
effraction dans une maison de Bergen avait été pris en chasse et
immobilisé par Vera, un berger malinois. Une fois à terre, alors qu'un
policier le menottait, le malfaiteur avait frappé le canidé qui le
tenait en respect.Condamné pour tentative de cambriolage,
l'accusé avait été blanchi, en première instance et en appel, de
l'accusation de violences à l'encontre d'agent du service public, un
acquittement qui vient d'être cassé par la plus haute instance
judiciaire du pays."Recourir à la violence contre un chien
policier utilisé comme auxiliaire dans l'exercice d'un service public
et qui est sous les ordres directs d'un fonctionnaire tombe sous le
coup de l'article" 127 du Code pénal norvégien qui protège les agents
du service public, ont estimé les juges suprêmes. "Le policier et le
chien opèrent en tant qu'unité dans de tels cas et pour que l'article
127 remplisse son objet, l'agression d'un chien doit être jugée de la
même manière que l'agression d'un fonctionnaire", ont-ils précisé.Les faits sont passibles de trois ans de prison.
La Cour suprême n'a pas prononcé de sanction mais ordonné à la Cour d'appel de réexaminer l'affaire.
Et toc!
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et pas seulement reconnaître un certain droit à un chien qui travaille pour la police.
